absorption

Responsabilité pénale de la société absorbante et fraude à la loi : la date de la fusion ne suffit pas à créer une présomption de fraude

Publié le lundi 19 octobre

null

Le transfert des amendes civiles en matière de fusion-absorption face au principe de personnalité des peines

Publié le mardi 25 février

null

Le CNB joue la carte de l’innovation

Publié le samedi 27 août

null

n°128 – Fiche pratique – Transfert des déficits en cas d’absorption d’une société holding absorbée : quand la jurisprudence ouvre une brèche !

Publié le lundi 13 avril